Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Révocation d’une ordonnance de clôture en raison d’un décès.
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 798 et 803 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises. Décès de [U] [T]Le 30 décembre 2024, le conseil de [U] [T] a informé le tribunal du décès de cette dernière, en joignant l’acte de décès à son courrier. Interruption de l’InstanceSuite à cette notification, une ordonnance d’interruption d’instance a été prononcée le 17 janvier 2025, marquant une pause dans les procédures judiciaires en cours. Révocation de l’Ordonnance de ClôtureLes motifs justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, rendue le 17 décembre 2024, ont été vérifiés et considérés comme graves, permettant ainsi d’appliquer les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile. Décision FinaleEn conséquence, l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024 a été révoquée, comme indiqué dans la décision prise à Aix-en-Provence le 17 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 20/00564 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNYT
COPIE AU DOSSIER
Mme [E], [A] [X]
Représentant : Me Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [V] [G] veuve [K]
M. [J] [G]
Représentant : Me Barbara DE PIERETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
[U] [T], décédée
M. [L] [P] en qualité de curateur de Mme [T]
Représentant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON
SA CARDIF ASSURANCE VIE
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [M] [W]
Mme [S] [B]
S.A. MILLEIS BANQUE venant aux droits de la Société BARCLAYS VIE
Société BARCLAYS VIE
Société MUTAVIE
Intimés
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marianne FEBVRE, présidente assistée de Flavie DRILHON, greffier, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 798 et 803 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 17 décembre 2024,
Vu le courrier en date du 30 décembre 2024 aux termes duquel le conseil de [U] [T] indique que cette dernière est décédée, et l’acte de décès joint,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 17 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS :
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 janvier 2025,
Le greffier, La présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA
Le greffier
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