Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-provence-en-Provence
→ RésuméUn technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix artistiques, car seule celle-ci peut revendiquer des droits d’auteur. Cette distinction est déterminante pour protéger les créations artistiques et clarifier les responsabilités au sein de l’équipe de production.
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Un technicien qui est en charge d’une captation audiovisuelle n’a pas la qualité d’auteur si celui-ci a exécuté son travail en appliquant les directives précises du metteur en scène et en mettant simplement en oeuvre son savoir-faire, sans réellement exercer de choix artistiques, ni marquer de son empreinte personnelle la production des images vidéo. Il convient donc en matière de captation audiovisuelle, de désigner précisément la personne en charge d’exercer les choix artistiques. Seule cette dernière est investie d’éventuels droits d’auteur.
Mots clés : Captation Thème : Captation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | Date. : 16 mars 2011 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le rôle d’un technicien en captation audiovisuelle selon le texte ?Le texte précise que le rôle d’un technicien en captation audiovisuelle est d’exécuter des tâches techniques en suivant les directives du metteur en scène. Cela signifie que le technicien applique son savoir-faire pour réaliser la captation, mais il ne prend pas de décisions artistiques. En d’autres termes, il ne marque pas de son empreinte personnelle la production des images vidéo, ce qui le distingue d’un auteur. Qui est considéré comme l’auteur dans le cadre de la captation audiovisuelle ?Dans le cadre de la captation audiovisuelle, l’auteur est la personne qui exerce des choix artistiques. C’est cette personne qui est investie des droits d’auteur, car elle est responsable de la création artistique de l’œuvre. Le technicien, en revanche, n’est pas considéré comme l’auteur s’il se limite à suivre des instructions sans apporter de contribution personnelle. Quelles sont les implications juridiques de cette distinction entre technicien et auteur ?Les implications juridiques de cette distinction sont significatives, notamment en matière de droits d’auteur. Seule la personne qui prend des décisions artistiques peut revendiquer des droits d’auteur sur la production. Cela signifie que les techniciens, bien qu’essentiels à la réalisation, ne peuvent pas prétendre à ces droits s’ils n’ont pas contribué artistiquement à l’œuvre. Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel d’Aix en Provence, datée du 16 mars 2011. Cette décision illustre les principes évoqués concernant la distinction entre le rôle du technicien et celui de l’auteur dans le domaine de la captation audiovisuelle. Elle souligne l’importance de définir clairement les rôles pour déterminer les droits d’auteur associés à une œuvre. |
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