Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Aix en Provence
Thématique : Droits d’auteur en captation audiovisuelle
→ RésuméUn technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix artistiques, car seule celle-ci peut revendiquer des droits d’auteur. Cette distinction est déterminante pour protéger les créations artistiques et clarifier les responsabilités au sein de l’équipe de production.
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Un technicien qui est en charge d’une captation audiovisuelle n’a pas la qualité d’auteur si celui-ci a exécuté son travail en appliquant les directives précises du metteur en scène et en mettant simplement en oeuvre son savoir-faire, sans réellement exercer de choix artistiques, ni marquer de son empreinte personnelle la production des images vidéo. Il convient donc en matière de captation audiovisuelle, de désigner précisément la personne en charge d’exercer les choix artistiques. Seule cette dernière est investie d’éventuels droits d’auteur.
Mots clés : Captation
Thème : Captation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | Date. : 16 mars 2011 | Pays : France
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