Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction des procédures en cours
→ RésuméOrdonnance de jonction des instancesLa décision a été prise en vertu des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, ordonnant la jonction de deux instances, à savoir le numéro RG 24/14446 et le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV, qui est joint au numéro 24/14050. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro 24/14050, consolidant ainsi les deux instances en une seule procédure. Date et lieu de l’ordonnanceCette ordonnance a été émise à [Localité 3] le 16 janvier 2025, marquant le début d’une nouvelle phase dans le traitement de cette affaire. Notification des avocatsUne copie certifiée conforme de cette ordonnance a été délivrée le 16 janvier 2025 aux avocats impliqués, Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de Nîmes, et Me Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM Montpellier, avocat au barreau de Montpellier. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 24/14446 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV
Ordonnance n° 2025/M
Mme [M] [K]
Représentant : Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES
Appelante
Mme [G], [T], [L] [Y] épouse [F]
Représentant : Me Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
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