Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Extinction de l’instance par désistement d’appel
→ RésuméDésistement d’instanceLa S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Absence d’appel incidentIl a été constaté qu’il n’y avait pas d’appel incident antérieur de la part de Madame [S] [G], ce qui a des implications sur le déroulement de l’affaire. Extinction de l’instanceSuite au désistement d’appel de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], l’instance N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Support des dépensIl a été décidé que les dépens de la procédure seront à la charge de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8]. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/13999 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence d’appel incident antérieur de Madame [S] [G].
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