Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Clôture d’une procédure par accord amiable entre les parties.
→ RésuméDésistement d’appelMadame [X] [F] a formulé un désistement d’appel dans l’affaire référencée, ce qui a conduit à la régularisation d’un protocole transactionnel entre les parties. Extinction de l’instanceEn conséquence, l’instance N° RG 24/13146 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO est considérée comme éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de Madame [X] [F]. Support des dépensIl a été décidé que Madame [X] [F] sera responsable des dépens liés à cette affaire. Date et lieuCe constat a été établi à [Localité 5] le 16 janvier 2025, avec la mention des signatures du greffier et du magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2025/M
N° RG 24/13146 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
S.A.R.L. [Adresse 6], demeurant [Adresse 1]
non représentée
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’appel formulé par Madame [X] [F] dans l’affaire ci-dessus référencée, un protocole transactionnel ayant été régularisé entre les parties.
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