Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel des parties
→ RésuméDésistement d’instanceLa S.A.S. PROVENCE PLANTS a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties concernées. Extinction de l’instanceL’instance N° RG 22/11738 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5K4 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de la S.A.S. PROVENCE PLANTS. Conservation des dépensIl est stipulé que chaque partie conservera les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette affaire. Date et lieuLe document a été rédigé à [Localité 5] le 16 janvier 2025, et il a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/12002 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYRZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. PROVENCE PLANTS, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Eve SOULIER, avocat au barreau D’AVIGNON
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par la S.A.S. PROVENCE PLANTS dans l’affaire ci-dessus référencée, un accord étant intervenu entre les parties.
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