Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024 à l’appelant, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Observations de l’appelantL’appelant a fait parvenir ses observations le même jour, en réponse à l’avis de caducité reçu. Défaut de dépôt de conclusionsIl a été constaté que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du défaut de dépôt de conclusions. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens, conformément aux décisions prises dans cette affaire. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. Notification de la décisionUne copie exécutoire de la décision a été adressée le 16 janvier 2025 aux avocats Me Anthony Coursaget et Me Nicolas Golhen. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/11334 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV5Z
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2025/M1
Affaire :
E.U.R.L. LE GRENIER CANNOIS
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS
Appelante
C/
M. [H] [E]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de GRASSE
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 17 décembre 2024.
Vu vos observations transmises le jour même.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire adressée le 16/01/25 à :
– Me Anthony COURSAGET, avocat au barreau de PARIS
– Me Nicolas GOLHEN, avocat au barreau de GRASSE
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