Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification.
→ RésuméNotification de caducitéUn avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de significationIl a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Application de l’article 902En vertu de l’article 902 du Code de Procédure Civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais. Décision finaleLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 16 janvier 2025, avec la mention des signatures du greffier et du magistrat de la mise en état. Communication aux avocatsUne copie de la décision a été adressée aux avocats le jour même. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/10466 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSK5
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [C] [X]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
S.A.S. PDI SECURITE PREVENTION DISSUASION INTERVENTION DE SECURITE PRIVEE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 21 novembre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour
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