Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Clôture d’une procédure par accord amiable entre les parties.
→ RésuméDésistement d’instanceLa S.A.S. DAUPHITRANS a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord transactionnel a été conclu entre les parties. Acceptation du désistementMonsieur [V] [L] a accepté le désistement formulé par la S.A.S. DAUPHITRANS, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceL’instance N° RG 23/13251 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB7Z est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de la S.A.S. DAUPHITRANS. Dépens et frais irrépétiblesIl est stipulé que chaque partie conservera les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de cette affaire. Date et lieuCe constat a été établi à [Localité 5], le 16 janvier 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 23/13251 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB7Z
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. DAUPHITRANS, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Vincent BURLES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représenté par Me Sabrina ESPOSITO, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance formulé par la S.A.S. DAUPHITRANS dans l’affaire ci-dessus référencée, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.
Vu l’acceptation de ce désistement par Monsieur [V] [L].
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