Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et accord transactionnel : une issue conclue.
→ RésuméContexte de l’affaireMme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17 novembre 2022, et a ordonné son expulsion. De plus, la SCI ZAYA a été déboutée de sa demande d’expulsion sous astreinte, et une indemnité mensuelle d’occupation de 843,50 € a été fixée pour Mme [L] jusqu’à la libération des lieux. Elle a également été condamnée à payer un arriéré locatif de 16 092,89 € à la SCI ZAYA, ainsi qu’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Désistement de l’appelAu cours de l’instance d’appel, Mme [Z] [L] a déclaré se désister de son appel. Par la suite, dans ses conclusions du 2 octobre 2024, la SCI ZAYA a accepté ce désistement. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’a pas pris position sur cet incident de désistement avant l’audience. Protocole d’accord transactionnelUn protocole d’accord transactionnel a été signé le 27 août 2024 par toutes les parties, y compris le syndicat des copropriétaires. Ce protocole a été déterminant pour expliquer le désistement de Mme [L]. Décision finaleLe 15 janvier 2025, le président de la chambre 1-8 a donné acte à Mme [Z] [L] de son désistement d’appel et à la SCI ZAYA de son acceptation. Le syndicat des copropriétaires, signataire du protocole d’accord, ne s’étant pas opposé à ce désistement, le caractère parfait du désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance en cours. Il a été décidé que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-8
N° RG 23/13374 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCKE
Ordonnance n° 2025 / M14
Madame [Z] [L]
représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David VERANY, membre de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE,
Appelante
S.C.I. ZAYA
agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Lauriane BUONOMANO, membre de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA AD IMMOBILIER domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;
Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe COULANGE, Président de la chambre 1-8, statuant comme magistrat de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme [Z] [L] de son désistement d’appel et à la SCI ZAYA de son acceptation,le syndicat des copropriétaire du [Adresse 1], lui-même signataire du protocole d’accord du 27 août 2024, ne s’étant pas opposé à ce désistement ;
CONSTATE le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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