Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Propriété incorporelle et supports matériels
→ RésuméLa propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection des droits d’auteur, indépendamment de la possession physique de l’œuvre. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 15 février 2012, illustre cette séparation utilele entre propriété matérielle et incorporelle.
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La propriété incorporelle d’une œuvre telle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est toujours indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le CPI, sauf dans le cas suivant : le droit d’exploitation des oeuvres posthumes qui appartient aux ayants droit de l’auteur.
Mots clés : Propriete des supports
Thème : Propriete des supports
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date. : 15 fevrier 2012 | Pays : France
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