La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions, fondées sur des présomptions de soustraction à l’impôt. La simple absence de déclarations fiscales constitue un indice suffisant pour engager des investigations, sans que le juge n’ait à établir la matérialité des infractions.