Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Usage abusif d’Internet au travail : licenciement pour faute grave

Obligation de loyauté

Même en l’absence de charte informatique en entreprise, l’abus de l’internet peut donner lieu à un licenciement pour faute grave sur le fondement de l’obligation contractuelle de loyauté du salarié. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour usage personnel abusif de l’outil informatique mis à sa disposition par ce dernier pour exécuter son travail.

L’article 1224-4 du code du travail, qui dispose qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance, ne trouvait pas à s’appliquer dans la mesure où l’employeur n’avait pas eu recours à un dispositif particulier pour recueillir les informations reprochées au salarié.

L’article L.1121-1 du code du travail qui prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, ne trouvait pas à s’appliquer dans le cas présent, puisque les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à un ordinateur mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence sauf si le salarié les a identifiés clairement comme étant personnels, en rappelant que la seule dénomination donnée à un fichier « mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel.

En l’espèce le document concernant un régime alimentaire était intitulé « DOS » ce qui est insuffisant pour identifier ce document comme étant personnel. Il ne peut en conséquence être reproché à l’employeur d’avoir porté atteinte à la vie privée du salarié.

L’employeur démontrait suffisamment qu’un usage personnel de l’outil informatique professionnel a été fait par le salarié. L’usage abusif résultait de la multiplicité des sites consultés dans une même journée et parfois de la durée des connexions.

Notion de faute grave

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l’employeur qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve de la réalité et de la gravité.

Mots clés : Internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | 14 novembre 2013 | Pays : France