Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Affaire John Malkovich

JOHN MALKOVICH a obtenu la nullité de la marque MALKOVICH déposée par un tiers en fraude des droits sur son patronyme. L’acteur a obtenu la somme de 50 000 € de dommages intérêts.

Marque déposée en fraude

L’article L 711-4 g) du Code de
la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un
signe portant atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, notamment à
son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; cette protection des droits
de la personnalité, et tout particulièrement du nom patronymique, est
subordonnée toutefois au constat d’un risque de confusion dans l’esprit du
public entre la marque et le porteur du patronyme ; ce risque de confusion est
caractérisé dès lors que le nom est suffisamment rare, ou connu, pour que le
public l’associe immédiatement au signe, et ce quel que soit le service ou le
produit désigné.

Protection du patronyme MALKOVICH

Le patronyme de MALKOVICH est non
seulement rare, mais aussi et surtout notoire, appartenant à un artiste de
cinéma célèbre et parfaitement identifié par le grand public, et ce sans qu’il
soit nécessaire d’y adjoindre le prénom JOHN ; c’est donc à bon droit que
monsieur MALKOVICH entend faire respecter son droit au nom, et en conséquence
obtenir l’annulation des marques MALKOVICH, mais aussi MALKOVITCH, cette
dernière étant phonétiquement totalement similaire et visuellement suffisamment
proche pour qu’existe là encore un risque de confusion.

Préjudice de l’acteur

L’acteur a subi un préjudice moral incontestable du fait de l’utilisation de son patronyme en tant que marque ; il a également subi un préjudice financier dès lors qu’il est établi, là encore par des articles de presse, qu’il a utilisé la notoriété de ce patronyme pour commercialiser dès avant le dépôt des marques une activité commerciale dans le secteur du vêtement ; les deux marques ayant été déposées pour commercialiser des vêtements, la confusion a été créée dans le secteur qu’entendait investir l’acteur. S’il est exact que l’acteur lui-même ne semble pas avoir exploité les marques, il ne peut être contesté que de toute évidence il a concédé les droits d’exploitation des marques déposées au profit d’une société tierce. Télécharger la décision