Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-provence-en-Provence
→ RésuméUn intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le lien de subordination était établi par des échanges d’emails, prouvant qu’il recevait des ordres de son coassocié. La simple possession d’une signature bancaire ne suffisait pas à prouver une autonomie dans la gestion, renforçant ainsi son statut de salarié.
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Statut d’associé égalitaireUn intermittent du spectacle, a été poursuivi par Pôle emploi en restitution de la somme de près de 15 000 euros au titre de sa qualité (non déclarée) d’associé égalitaire de la société présentée comme son employeur. L’intermittent disposait d’une délégation de signature sur les comptes bancaires de la société, ce qui, pour Pôle emploi, n’était pas compatible avec ses fonctions d’artiste salarié. Action en remboursement de l’allocation Pôle emploiEn application de l’article L 5422-5 du code du travail « l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausses déclarations, elle se prescrit par 10 ans. Ce délai court du versement de ces sommes. » En l’espèce, l’intermittent avait effectué une fausse déclaration en répondant « non » à la question suivante « étiez-vous au titre de votre dernier emploi, associé, mandataire, dirigeant », cette réponse a privé Pôle emploi de la possibilité de vérifier la compatibilité de la situation d’associé avec celle du salarié alors que l’assurance-chômage est exclusivement réservée aux salariés privés d’emploi. Associé avec lien de subordinationL’intermittent poursuivi a toutefois obtenu gain de cause. Comme précisé par les juges, le statut de coassocié n’est pas, en soi, exclusif d’un lien de subordination ; l’existence des contrats de travail n’était pas contestée en l’espèce. Le contrat de travail exige la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Ce lien était suffisamment caractérisé par les échanges d’emails qui permettaient de retenir que l’associé égalitaire recevait des ordres de la part de son coassocié, par ailleurs gérant afin qu’il satisfasse à la demande des clients et propose des prestations musicales qui leur conviennent. Impact de la signature bancaireLe seul fait que l’intermittent ait eu une signature bancaire n’a pas suffi à anéantir ce lien de subordination dès lors qu’ exerçant au sein d’une petite société, il pouvait s’avérer nécessaire d’en disposer pour les besoins de son fonctionnement quotidien et qu’en outre, il n’était pas démontré que cette procuration qui s’analyse en une seule délégation à fin d’établir des documents bancaires aux lieu et place du gérant emportait un pouvoir de direction ou de gestion des opérations bancaires. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le statut d’associé égalitaire et comment a-t-il été contesté par Pôle emploi ?L’associé égalitaire est une personne qui détient une part égale dans une société, sans être nécessairement un salarié. Dans le cas d’un intermittent du spectacle, Pôle emploi a contesté son statut en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Pôle emploi a demandé la restitution d’une somme de près de 15 000 euros, arguant que la délégation de signature sur les comptes bancaires de la société n’était pas compatible avec son statut d’artiste salarié. Cette situation a soulevé des questions sur la compatibilité entre le statut d’associé et celui de salarié, ce qui a conduit à une action en remboursement. Quelles sont les implications de l’article L 5422-5 du code du travail concernant les allocations Pôle emploi ?L’article L 5422-5 du code du travail stipule que l’action en remboursement des allocations d’assurance chômage indûment versées se prescrit par trois ans. Cependant, en cas de fraude ou de fausses déclarations, ce délai est prolongé à dix ans. Dans le cas de l’intermittent, une fausse déclaration a été faite en répondant « non » à la question sur son statut d’associé, ce qui a empêché Pôle emploi de vérifier la compatibilité de sa situation. Cette déclaration erronée a donc eu des conséquences significatives sur le droit à l’allocation chômage, qui est réservé aux salariés privés d’emploi. Comment les juges ont-ils interprété le lien de subordination dans le cas de l’associé égalitaire ?Les juges ont conclu que le statut de coassocié n’exclut pas nécessairement l’existence d’un lien de subordination. Dans cette affaire, les contrats de travail n’étaient pas contestés, et le lien de subordination a été établi par des échanges d’emails. Ces échanges ont montré que l’associé égalitaire recevait des ordres de son coassocié, qui était également le gérant. Cela a permis de démontrer que, malgré son statut d’associé, l’intermittent était soumis à une hiérarchie et à des directives, ce qui est un critère essentiel pour établir un contrat de travail. Quel a été l’impact de la signature bancaire sur la relation de travail de l’intermittent ?La possession d’une signature bancaire par l’intermittent n’a pas suffi à établir qu’il n’y avait pas de lien de subordination. Les juges ont noté que, dans le cadre d’une petite société, il pouvait être nécessaire d’avoir une telle délégation pour le fonctionnement quotidien. De plus, il n’a pas été prouvé que cette procuration conférait à l’intermittent un pouvoir de direction ou de gestion. Ainsi, même si l’intermittent avait une certaine autonomie dans la gestion des opérations bancaires, cela ne remettait pas en cause son statut de salarié soumis à un lien de subordination. |
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