Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Intermittent coassocié : possible mais risqué

Statut d’associé égalitaire

Un intermittent du spectacle, a été poursuivi par Pôle emploi en restitution de la somme de près de 15 000 euros au titre de sa qualité (non déclarée) d’associé égalitaire de la société présentée comme son employeur. L’intermittent disposait d’une délégation de signature sur les comptes bancaires de la société, ce qui, pour Pôle emploi, n’était pas compatible avec ses fonctions d’artiste salarié.

Action en remboursement de l’allocation Pôle emploi

En application de l’article L 5422-5 du code du travail « l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausses déclarations, elle se prescrit par 10 ans. Ce délai court du versement de ces sommes. »

En l’espèce, l’intermittent avait effectué une fausse déclaration en répondant « non » à la question suivante « étiez-vous au titre de votre dernier emploi, associé, mandataire, dirigeant », cette réponse a privé Pôle emploi de la possibilité de vérifier la compatibilité de la situation d’associé avec celle du salarié alors que l’assurance-chômage est exclusivement réservée aux salariés privés d’emploi.

Associé avec lien de subordination

L’intermittent poursuivi a toutefois obtenu gain de cause. Comme précisé par les juges, le statut de coassocié n’est pas, en soi, exclusif d’un lien de subordination ; l’existence des contrats de travail n’était pas contestée en l’espèce. Le contrat de travail exige la preuve de l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Ce lien était  suffisamment caractérisé par les échanges d’emails qui permettaient de retenir que l’associé égalitaire recevait des ordres de la part de son coassocié, par ailleurs gérant afin qu’il satisfasse à la demande des clients et propose des prestations musicales qui leur conviennent.

Impact de la signature bancaire

Le seul fait que l’intermittent ait eu une signature bancaire n’a pas suffi à anéantir ce lien de subordination dès lors qu’ exerçant au sein d’une petite société, il pouvait s’avérer nécessaire d’en disposer pour les besoins de son fonctionnement quotidien et qu’en outre, il n’était pas démontré que cette procuration qui s’analyse en une seule délégation à fin d’établir des documents bancaires aux lieu et place du gérant emportait un pouvoir de direction ou de gestion des opérations bancaires.

Télécharger la décision