Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2017
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2017
Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le lien de subordination était établi par des échanges d’emails, prouvant qu’il recevait des ordres de son coassocié. La simple possession d’une signature bancaire ne suffisait pas à prouver une autonomie dans la gestion, renforçant ainsi son statut de salarié.

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