Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-provence-en-Provence
Thématique :
→ RésuméLa protection des logos au titre du droit d’auteur repose sur leur originalité. Un logo doit refléter l’activité créatrice de son auteur pour bénéficier de cette protection. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un logo a été reconnu comme original grâce à sa composition unique : un fond bleu carré, une dénomination sociale en lettres variées, et un bandeau vert incliné portant l’inscription « mutuelle responsable ». Ce logotype, fruit de l’apport intellectuel d’une agence de communication, illustre bien la souplesse d’appréciation de l’originalité pour les logos.
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Condition d’originalité
Le Logo n’est protégeable au titre du droit d’auteur qu’à la condition qu’il présente un caractère original. La protection au titre des droits d’auteur bénéficie à toute oeuvre de l’esprit qui présente un caractère original révélant l’activité créatrice de son auteur ou son apport intellectuel. Cette originalité est appréciée souplement pour les Logos.
Exemple de protection
Dans cette affaire, la protection a été accordée à un Logo considéré comme original dans sa composition et son agencement : un fond bleu de forme carrée sur lequel est inscrite une partie recomposée de la dénomination sociale de la société, en lettres de tailles et de couleurs différentes (vert et blanc) et sur lequel figure en léger biais un bandeau de couleur vert portant l’inscription : « mutuelle responsable ». Ce logotype est bien le produit de l’apport intellectuel de l’agence de communication qui l’a réalisé et est donc susceptible d’une protection au titre des droits d’auteur.
Mots clés : Contrefaçon de sigles et logos
Thème : Contrefaçon de sigles et logos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 12 septembre 2012 | Pays : France
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