Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa protection des règles d’un jeu de société peut être assurée par l’enveloppe Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. En cas de contrefaçon, le déposant doit faire constater le contenu de l’enveloppe par un Huissier de Justice. Pour être protégées, les règles doivent être originales et reproduites par le tiers en contrefaçon. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon, le jeu contesté se distinguant par des éléments supplémentaires, excluant ainsi toute ressemblance contrefaisante.
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Enveloppe Soleau
La protection des règles d’un jeu de société peut être faite auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par enveloppe Soleau contenant le jeu. En cas de contrefaçon, le déposant peut alors faire constater par un Huissier de Justice, le contenu de l’enveloppe Soleau. Toutefois, pour bénéficier d’une protection juridique les règles du jeu doivent d’une part être originales et secondement, être reprises par le tiers poursuivi en contrefaçon.
Absence de contrefaçon
Dans cette affaire, les juges ont écarté toute contrefaçon sur un jeu permettant d’apprendre de façon ludique les tables de multiplication. Le jeu argué de contrefaçon se distinguait du premier jeu en raison de l’existence d’éléments supplémentaires (plateau de jeu et pions, mémorisation des pions retournés puis recachés), ce qui excluait toutes ressemblances contrefaisantes
Mots clés : Regles de jeux
Thème : Regles de jeux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 11 octobre 2012 | Pays : France
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