Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Acceptation d’un désistement et implications d’un protocole transactionnel
→ RésuméContexte JuridiqueLes articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des désistements d’appel. Désistement d’AppelL’intimée a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement d’appel et acceptant le désistement d’appel principal par anticipation. Ce désistement fait suite à la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2024. Désistement de la Société PAYS D’AIX TERRITOIRESLa Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, en tant qu’appelante, a également procédé à un désistement d’appel d’instance et de l’action le 17 décembre 2024, à l’encontre de l’intimée [Z] [W]. Acceptation du DésistementLe désistement a été effectué sans réserve, et l’intimée a déclaré accepter ce désistement, ce qui a permis de progresser dans la procédure. Conséquences JuridiquesEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance N° RG 22/05017 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4, entraînant le dessaisissement de la cour. Règlement des DépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante, conformément aux règles de procédure en vigueur. Date et SignatureL’acte a été rédigé à [Localité 3] le 10 janvier 2025, et a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état. Une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/05017 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4
Ordonnance n° 2025/M7
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société PAYS D’AIX TERRITOIRES Société publique locale d’aménagement (SPLA) prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [Z] [W]
Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l’intimée en date du 11 décembre 2024 portant désistement d’appel et acceptation de désistement d’appel principal par anticipation suite à la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2024,
Vu le désistement d’appel d’instance et de l’action en date du 17 décembre 2024 de la Société PAYS D’AIX TERRITOIRES, appelante contre [Z] [W], intimée,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/05017 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFW4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 3], le 10 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 janvier 2025
Le greffier
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