Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile
→ RésuméDécision du BâtonnierLe 11 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice a pris une décision suite à la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B]. Il a fixé le montant des honoraires à 850 euros TTC et a ordonné à Maître [Y] [B] de verser à Monsieur [O] [H] la somme de 350 euros TTC. Contestation des HonorairesMonsieur [I] [H] a contesté les honoraires payés à Maître [B] par un courrier recommandé daté du 8 février 2022, enregistré au greffe le 11 février. Cette contestation a été portée devant la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Désistement de la DemandeLe 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] a informé qu’il se désistait de son recours. Le conseil de Maître [B] a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Cadre Juridique du DésistementSelon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 stipule que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, ce qui a été le cas ici. L’article 397 précise que le désistement peut être exprès ou implicite, tout comme son acceptation. Conséquences du DésistementLe désistement de Monsieur [O] [H] a été constaté, et conformément à l’article 398 du code de procédure civile, il devra supporter les dépens de l’instance. Conclusion de l’InstanceEn conclusion, le désistement de Monsieur [O] [H] a été constaté publiquement, et les dépens de l’instance ont été laissés à sa charge. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 10 JANVIER 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/ 007
Rôle N° RG 22/02143 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3JJ
[O] [H]
C/
[Y] [B]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 11 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Monsieur [O] [H],
demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté
DEFENDEUR
Maître [Y] [B], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître TOLLINCHI Karine, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant
Monsieur Pierre LAROQUE, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
***
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire,
Par une décision du 11 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice , saisi d’une demande de Monsieur [O] [H] afin de voir taxert le montant des honoraires de Maître [Y] [B], a :
– Taxé ceux-cu à la somme de 850 euros TTC,
– Dit que Maître [Y] [B] devra verser à Monsieur [O] [H] la somme de 350 euros TTC.
Par un courrier recommandé avec AR du 8 février 2022, enregistré au greffe le 11 février suivant, Monsieur [I] [H] a saisi la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une contestation des honoraires payés à Maître [B].
Par courrier du 20 novembre 2024, Monsieur [O] [H] a indiqué se désister de son recours.
Le conseil de Maître [B] a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [O] [H],
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [O] [H].
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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