Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
→ RésuméDécision du bâtonnierLe 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille a rendu une décision concernant un litige en matière d’honoraires entre Maître [O] et Madame [J] [W]. Il a fixé le montant des honoraires dus à Maître [O] à 2 520 euros TTC. Recours de Madame [J] [W]Le 4 février 2022, Madame [J] [W] a contesté cette décision en saisissant la cour d’appel d’Aix-en-Provence par un courrier recommandé, arguant que les diligences de Maître [O] ne correspondaient pas à celles qu’il avait prétendues avoir effectuées. Ce recours a été enregistré au greffe le 7 février 2022. Désistement de la demandeLe 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a informé la juridiction de son désistement de la demande par un courrier recommandé. Le conseil représentant Maître [O] a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Conséquences du désistementSelon l’article 394 du code de procédure civile, le désistement met fin à l’instance. L’acceptation du désistement par le défendeur, en l’occurrence le conseil de Maître [O], a été effectuée, ce qui valide le désistement de Madame [J] [W]. En vertu de l’article 398, Madame [J] [W] devra supporter les dépens de l’instance. Conclusion de l’instanceLa décision finale constate le désistement de Madame [J] [W] et laisse les dépens à sa charge, conformément aux dispositions légales applicables. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 10 JANVIER 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/ 006
Rôle N° RG 22/01786 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2CK
[J] [W]
C/
[V] [O]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 06 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [J] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
DEFENDEUR
Maître [V] [O],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître LAMARCHE Anne, avocat au barreau de Marseille
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant
Monsieur Pierre LAROQUE, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.
***
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire,
Par une décision du 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, saisi par Maître [V] [O] d’un litige en matière d’honoraires l’opposant à Madame [J] [W] a fixé à la somme de 2 520 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [O].
Par un courrier recommandé avec AR du 4 février 2022, enregistré au greffe le 7 février suivant, Madame [J] [W] a saisi la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un recours contre la décision rendue par le bâtonnier, estimant que les diligences accomplies par Maître [O] ne correspondait à celles qu’il arguait avoir effectuées.
Par un courrier recommandé avec AR du 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a indiqué se désister de son recours.
Le conseil, représentant Maître [O] a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de Madame [J] [W],
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Madame [J] [W].
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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