Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’honoraires d’avocat
→ RésuméDécision du bâtonnierLe 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille a rendu une décision concernant un litige en matière d’honoraires opposant Maître [O] à Madame [J] [W]. Il a fixé le montant des honoraires dus à Maître [O] à 2 520 euros TTC. Recours de Madame [J] [W]Le 4 février 2022, Madame [J] [W] a contesté cette décision en saisissant la cour d’appel d’Aix-en-Provence par un courrier recommandé, enregistré au greffe le 7 février. Elle a soutenu que les diligences effectuées par Maître [O] ne correspondaient pas à celles qu’il avait revendiquées. Désistement de la demandeLe 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a informé la juridiction de son désistement de recours par un courrier recommandé. Le conseil représentant Maître [O] a accepté ce désistement. Conséquences juridiquesSelon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, et l’article 395 stipule que ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Dans ce cas, le désistement de Madame [W] a été accepté par le conseil de Maître [O], rendant ainsi le désistement parfait. Décision finaleEn application de l’article 398 du code de procédure civile, il a été décidé que Madame [J] [W] supporterait les dépens de l’instance. La décision a été rendue publiquement, constatant le désistement de Madame [J] [W] et laissant les dépens à sa charge. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 10 JANVIER 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/ 006
Rôle N° RG 22/01786 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2CK
[J] [W]
C/
[V] [O]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 06 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [J] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
DEFENDEUR
Maître [V] [O],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître LAMARCHE Anne, avocat au barreau de Marseille
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant
Monsieur Pierre LAROQUE, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.
***
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire,
Par une décision du 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, saisi par Maître [V] [O] d’un litige en matière d’honoraires l’opposant à Madame [J] [W] a fixé à la somme de 2 520 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [O].
Par un courrier recommandé avec AR du 4 février 2022, enregistré au greffe le 7 février suivant, Madame [J] [W] a saisi la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un recours contre la décision rendue par le bâtonnier, estimant que les diligences accomplies par Maître [O] ne correspondait à celles qu’il arguait avoir effectuées.
Par un courrier recommandé avec AR du 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a indiqué se désister de son recours.
Le conseil, représentant Maître [O] a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de Madame [J] [W],
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Madame [J] [W].
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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