Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Ordre d’insertion publicitaire : impossibilité de rétractation pour l’annonceur
→ RésuméUne société qui signe un bon de commande pour une insertion publicitaire dans une revue ne peut pas se rétracter, même en cas de difficultés financières. L’annonceur, en tant que professionnel expérimenté dans la création et la vente de bijoux, ne peut invoquer une erreur sur la nature ou la qualité de la revue, ayant déjà contracté des publicités dans d’autres supports. Cette décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, datée du 1er juin 2011, souligne l’importance de l’engagement contractuel dans le domaine de la publicité.
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Une société qui signe un bon de commande valant ordre d’insertion publicitaire dans une revue (et tenant lieu de facture avec mention des conditions générales de vente), ne peut se rétracter et demander l’annulation de son ordre même en cas de difficultés financières.
L’annonceur ne peut non plus faire état d’une erreur sur la nature et la qualité de la revue dès lors qu’en sa qualité de professionnel avisé qui exerce l’activité de création, fabrication et vente de bijoux, rompue aux pratiques commerciales, il a déjà contracté des parutions de publicité dans d’autres revues.
Mots clés : Ordre d’insertion publicitaire
Thème : Ordre d’insertion publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 1 juin 2011 | Pays : France
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