Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 08 avril 2022, N° RG 20/09553
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 08 avril 2022, N° RG 20/09553
En cas de non-paiement du salaire d’un artiste, celui-ci peut engager une saisie-attribution sur le compte du producteur, conformément à un jugement du Conseil de prud’hommes. L’article 524 du code de procédure civile stipule que si l’exécution provisoire est ordonnée, le premier président peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision. De plus, selon les articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, un jugement ordonnant le paiement de salaires est exécutoire de droit à titre provisoire, garantissant ainsi la protection des droits des artistes en cas de litige.

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