Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit pas biffer les noms des clients sur les documents saisis. Ainsi, il est ordonné de biffer également ces noms, protégeant ainsi la confidentialité des clients tout en permettant à la SAS Matest d’établir la preuve des faits reprochés.