Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix
Thématique : Compétence judiciaire en matière de liens promotionnels
→ RésuméEn matière de liens promotionnels, la compétence judiciaire dépend des demandes formulées. Lorsqu’une société attaque un concurrent pour atteinte à ses droits via AdWords, le choix du tribunal est déterminant. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les questions liées aux marques, tandis que le Tribunal de Commerce (TC) se limite aux cas de concurrence déloyale et de parasitisme. Ainsi, une action fondée sur l’article 1382 du code civil visant à interdire l’utilisation d’une dénomination sociale ou d’une marque par un concurrent sera déclarée incompétente devant le TC, renvoyant l’affaire au TGI.
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En matière d’atteinte aux droits d’une société par un concurrent par le biais du programme AdWords, les demandes formulées déterminent la compétence du Tribunal (Tribunal de commerce, TC ou Tribunal de Grande instance, TGI).
Compétence du TGI
Une société qui fait citer un concurrent devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour faire prononcer l’interdiction à un concurrent d’utiliser sa dénomination sociale, son nom de domaine et sa marque, sera face à une incompétence matérielle. En raison d’une question, même accessoire de droit des marques, le TGI est seul compétent.
Compétence du TC
Pour rester dans le périmètre de la compétence du TC, les demandes doivent se limiter à la concurrence déloyale, au parasitisme, à l’atteinte à un nom de domaine ou à une dénomination sociale.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | 30 mai 2012 | Pays : France
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