Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-provence
Thématique :
→ RésuméEn matière de contrefaçon de dessin, certains symboles ne bénéficient pas de protection par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, l’image du « routard » avec son sac à dos et sa mappemonde est un motif traditionnellement utilisé pour attirer une clientèle de voyageurs. Ces éléments iconiques sont considérés comme libres d’utilisation, permettant ainsi à chacun de les exploiter sans crainte de contrefaçon. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel d’Aix, souligne l’importance de distinguer entre les créations protégées et celles qui relèvent du domaine public.
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En matière de contrefaçon de dessin, il est des symboles non susceptibles de protection par le Code de la propriété intellectuelle. En matière de voyage, la représentation du « routard » avec les accessoires obligés de son sac à dos et de la mappemonde, sont des éléments traditionnellement retenus pour susciter l’attention d’une clientèle de « routards » et ne sont pas réservés (libres d’utilisation).
Mots clés : libre de droits
Thème : Oeuvres libres de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | Date : 29 mai 2008 | Pays : France
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