Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Protection juridique des noms de domaine : Risque de confusion et responsabilité du déposant
→ RésuméLa protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le Tribunal de Grande Instance a ainsi condamné le déposant, soulignant l’importance de respecter les droits des autres sur Internet. Cette jurisprudence rappelle que la vigilance est de mise lors de l’enregistrement de noms de domaine pour éviter des litiges.
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Risque de confusion
Même en l’absence d’un dépôt de marque, un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique en cas de risque de confusion.
Faute du déposant
Il a ainsi été jugé que l’enregistrement d’un nom de domaine avec des mots placés dans l’ordre inverse d’un nom de domaine concurrent, est fautif. Il existait un risque de confusion dans l’esprit des internautes entre les noms de domaine en cause. Par suite c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a condamné le déposant fautif.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | 22 fevrier 2012 | Pays : France
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