Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel d’Aix
Thématique : Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure
→ RésuméLes parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la méconnaissance de certains termes par l’un des parents n’était pas non plus un motif de résolution. Concernant l’agent artistique, celui-ci n’était tenu qu’à une obligation de moyens pour établir des contacts avec les organisateurs de spectacles.
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Les parents de Melle P., artiste interprète mineure, ont été déboutés de leur demande de résolution judiciaire (nullité) d’un contrat de mandat de représentation exclusive passé avec l’agent artistique de leur fille. Melle P. ayant connu un succès grandissant dans un autre domaine que celui couvert par les contrats conclus avec l’agent artistique, les parents souhaitaient faire annuler les contrats passés avec ce dernier.
Les juges ont rappelé que ne sont pas des motifs de résolution judiciaire, la signature par l’un des parents seulement du contrat en cause (les deux représentants légaux ayant pouvoir de conclusion contractuelle), ni la méconnaissance par l’un des parents, de certains termes ou mécanismes contractuels. Sur le motif tiré d’une carence de l’agent artistique, les juges ont rappelé que celui-ci n’était tenu qu’à une obligation de moyens concernant les prises de contact avec les organisateurs de spectacles.
Mots clés : agent artistique,contrat d’agent artistique,mandat,artiste,représentation d’artiste,représentation exclusive,résolution contractuelle
Thème : Contrat d’agent artistique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | Date. : 20 septembre 2005 | Pays : France
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