Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2012
Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2012
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la juridiction prud’homale doit évaluer la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et la charge de la preuve incombe à l’employeur. Même si un salarié a consulté des sites privés en violation de son contrat, les juges peuvent considérer que ce manquement, sans abus manifeste, ne justifie pas un licenciement pour faute grave. Ainsi, la simple navigation sur Internet à des fins personnelles, sans abus, peut ne pas entraîner de sanction disciplinaire sévère.

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