Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Agen
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour inaction des parties
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un litige commercial qui a été jugé par le tribunal de commerce de Cahors le 09 septembre 2024. Deux entités juridiques, à savoir une société à responsabilité limitée (Sarl) spécialisée dans le scanning 3D et une société par actions simplifiée (Sas) œuvrant dans l’hydrogéologie, ont interjeté appel de la décision rendue. Procédure d’appelL’appel a été formé le 07 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 908 du code de procédure civile. Les appelantes ont ensuite été invitées à soumettre des observations écrites, avec une date limite fixée au 10 janvier 2025. Absence d’observationsIl a été constaté qu’aucune des parties impliquées dans le litige n’a présenté d’observations dans le délai imparti. Cette absence de réponse a eu des conséquences sur la suite de la procédure. Caducité de la déclaration d’appelEn raison du non-suivi de l’affaire dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, notamment l’absence de dépôt de conclusions par les appelantes, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Décision finaleEn conclusion, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné les appelantes à payer l’intégralité des dépens liés à la procédure. |
COUR D’APPEL D’AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 24/00961
N° Portalis DBVO-V-B7I -DI2Y
GROSSES le
aux avocats
N° 12-25
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 05 Février 2025
——
APPELANTS :
SARL 3D SCANNING INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
SAS HYDROGEOSPHERE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentées par Me David LLAMAS, avocat au barreau d’AGEN
Appelantes d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors en date du 09 septembre 2024, RG 2022 001335 et 20203 001271
INTIMÉ :
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d’AGEN
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
‘
‘
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors en date du 09 septembre 2024,
Vu l’appel interjeté par la Sarl 3D Scanning Ingenierie et la Sas Hydrogeosphere le 07 octobre 2024 ;
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons les appelantes aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Laisser un commentaire