Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Agen
Thématique : Défaut de conformité d’un site web
→ RésuméDans cette affaire, la société Linkeo a été tenue responsable d’un défaut de conformité concernant la conception d’un site web. Le contrat stipulait une mise en ligne sous 7 jours et une intégration des contenus sous 30 jours, mais ces délais n’ont pas été respectés, entraînant un retard d’un mois. Le client a fourni tous les éléments nécessaires, mais l’équipe webmaster n’a pas agi. En conséquence, le client a demandé la résolution du contrat, ce qui a été accordé en raison de la défaillance contractuelle de Linkeo, entraînant la restitution des parties à leur état initial.
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un prestataire internet a été engagée et le contrat de conception de site internet conclu entre les parties a été annulé. Le client avait souscrit un contrat Pack Plus selon lequel la société Linkeo s’engageait : « i) à une mise en ligne J+7 à partir de la date de signature du contrat ; ii) à un site enrichi J+30 à partir de la remise complète de vos textes et visuels : ‘l’équipe webmaster a intégré votre contenu’, iii) à un référencement : démarrage immédiat sur le site enrichi : l’équipe de référencement se base sur les mots clés que vous avez transmis à votre conseiller. Compter 2 semaines pour la mise en place définitive de vos liens sponsorisés (Pack plus) et 8 semaines pour bénéficier des premiers résultats de référencement naturels. »
Non-respect des délais d’intégration
Force est de constater que la mise en ligne n’a pas été réalisée dans les délais contractuellement prévus (1 mois de retard). Par ailleurs, dans les 30 jours qui ont suivi, l’équipe webmaster devait intégrer les textes et visuels remis par le client. Or l’équipe n’a rien fait. Le client justifiait par la production des courriels qu’il leur avait adressés les photos nécessaires au site, ainsi que tous les éléments qu’il souhaitait y voir figurer : index, présentation, dossier de contrat, fiche de contact, règlement. Il était ainsi fait la preuve que la société Linkeo.com n’avait pas respecté le délai de livraison du site, pas plus qu’elle n’avait respecté son engagement d’intégration des contenus par elle-même.
C’est dès lors à juste titre que le client a demandé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Linkeo, sur le fondement de l’article 1184 du code civil. Il a été fait droit à la demande en raison de la défaillance contractuelle du vendeur. La résolution des contrats emportait remise des parties en l’état où elles se trouvaient avant la passation de la convention.
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