Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Agen
Thématique : Dénigrement d’un prestataire
→ RésuméDes particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet. L’architecte, accusée d’avoir empoché 4 000 euros sans respecter ses engagements, a décidé d’agir en justice pour défendre son honneur. Les juges ont reconnu que ces accusations portaient atteinte à sa réputation, la présentant comme malhonnête. Cependant, la prescription trimestrielle de la loi de 1881 était acquise, car plus de trois mois s’étaient écoulés entre la publication des propos et l’assignation. Ainsi, la plainte de l’architecte n’a pas pu être retenue.
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Des particuliers ont confié une mission complète d’architecte à un prestataire. Mécontents de ses services, ils ont publié sur un site internet un texte commençant par «Fuyez» et se terminant par «Si vous avez besoin de rien et de l’argent à gaspiller, je vous encourage donc à solliciter les services de madame (l’architecte).
Propos malveillants
Estimant que ces propos malveillants avaient un caractère fautif, l’architecte a fait assigner les auteurs des propos sur le fondement de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de grande instance.
Les juges ont retenu que le fait d’être accusée d’avoir empoché une somme de 4 000 euros sans jamais tenir ses engagements, se contentant de trois rendez-vous et d’une mise en forme des plans établis par les clients eux-mêmes, est à l’évidence contraire à l’honneur et à la considération de l’architecte qui est ainsi présentée comme une personne peu sérieuse et même malhonnête. A cet égard, il importe peu que ces propos visent son activité professionnelle, dès lors que son honnêteté est mise en cause, portant de ce fait atteinte à sa personne.
Prescription acquise
Or, la prescription trimestrielle prévue par la loi de 1881, applicable en l’espèce, était acquise, plus de trois mois s’étant écoulés entre la publication et l’assignation.
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