Cour d’appel, 30 septembre 2019
Cour d’appel, 30 septembre 2019
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs électromagnétiques effectuées par l’APAVE respectent les normes en vigueur, et l’exposition aux ondes des antennes n’est pas plus préoccupante que celle des téléphones portables. De plus, la servitude d’emprunt des parties communes n’est pas considérée comme une atteinte au droit de copropriété.

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