Cour d’appel, 21 novembre 2018
Cour d’appel, 21 novembre 2018
Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la banque de démontrer que l’utilisateur a agi frauduleusement ou a négligé ses obligations. Dans un cas jugé, un client a obtenu le remboursement d’une somme débitée frauduleusement, la banque n’ayant pas pu prouver une négligence grave de sa part.

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