Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Versailles

Thématique : Affichage publicitaire extérieur : nullité du règlement de publicité locale en cas de procédure irrégulière

Une société, propriétaire d’un panneau publicitaire dont le retrait est ordonné par la municipalité sur la base des dispositions du règlement de publicité locale (RPL), peut obtenir la nullité dudit règlement (et donc de la décision de retrait du panneau) s’il a été adopté par une délibération du conseil municipal pris suivant une procédure irrégulière.
Comme l’exige l’article R. 581-41 du Code de l’environnement, les organisations professionnelles de publicité extérieure, doivent, à nouveau être consultées sur l’ensemble des candidatures présentées pour être membre du groupe de travail chargé de préparer le règlement local de publicité, une fois que le délai posé par l’article R. 581-38 du code de l’environnement est expiré.
Pour mémoire, cet article pose que les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l’article R. 581-36 du Code de l’environnement.

Mots clés : Affichage publicitaire exterieur

Thème : Affichage publicitaire exterieur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 25 fevrier 2010 | Pays : France