La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances des faits reprochés. Dans une affaire récente, un agent a obtenu l’annulation d’un refus de carte, la commission ayant mal apprécié l’ancienneté et l’isolement des faits de violence qui lui étaient reprochés, jugés non incompatibles avec ses fonctions.