Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : Cour administrative d’appel de versailles
Thématique :
→ RésuméDans le cadre de l’exécution de leurs obligations de service public, les enseignants voient leur droit de propriété intellectuelle transféré à l’Université, sans besoin de contrat spécifique. Cela signifie que l’Université peut reproduire et diffuser les cours polycopiés des enseignants sans demander leur autorisation. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 15 mars 2007, souligne les implications de la cession de droits pour les enseignants fonctionnaires et agents publics, mettant en lumière la relation entre la création intellectuelle et le service public.
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Lorsque la conception et la réalisation de l’ouvrage d’un enseignant intervient dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public le droit de propriété intellectuelle de l’enseignant se trouve, sans qu’il soit besoin d’un contrat spécifique passé avec l’Université, transféré à cette dernière. Cette dernière a ainsi, sans avoir à requérir l’autorisation de l’auteur, la possibilité de reproduire ou diffuser le cours polycopié de l’enseignant.
Mots clés : enseignants,enseignement,cession de droit,fonctionnaire,agent public
Thème : Droits des enseignants
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Versailles | Date : 15 mars 2007 | Pays : France
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