Cour administrative d’appel de Paris, 9 juin 2020
Cour administrative d’appel de Paris, 9 juin 2020
Dans le cadre de la publicité urbaine, l’intéressement de l’afficheur, qui constitue une rémunération complémentaire, est assujetti à la TVA selon l’article 256 du code général des impôts. La société SOMUPI, en conflit avec la Ville de Paris, a tenté de récupérer près de 7 millions d’euros au titre de cet intéressement. Cependant, le tribunal a statué que cet intéressement ne devait pas être inclus dans le prix soumis à la TVA, considérant qu’il ne faisait pas partie des dépenses nécessaires aux prestations convenues. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à la publicité urbaine.

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