Les conditions de remboursement des crédits d’impôt recherche sont rigoureusement définies. Lorsqu’une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé, seul l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt pour les rémunérations versées aux salariés auteurs d’inventions. Dans l’affaire Hays Pharma, les sociétés Hays Pharma Consulting et Hays Pharma Services ont été considérées comme des sous-traitants, ne pouvant donc pas réclamer le crédit d’impôt pour les sommes refacturées. Cette situation souligne l’importance de bien comprendre les critères d’éligibilité pour éviter des refus de remboursement.