La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie est reversée aux régisseurs de publicité. Le Conseil constitutionnel a précisé que les éditeurs ne doivent pas être imposés sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas. La loi du 28 décembre 2017 a prévu le remboursement de la taxe pour les sommes non reversées aux éditeurs.