Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAAde Paris
Thématique : Droits fiscaux des directeurs de publication
→ RésuméLes directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et photographes, soulignant l’importance de ces déductions pour les acteurs du secteur médiatique. Cette mesure vise à soutenir financièrement les directeurs de journaux dans l’exercice de leur fonction.
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Un directeur de publication est en droit de bénéficier, en tant que directeur de journaux, de la déduction forfaitaire de 30 % prévue par les dispositions combinées de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe III au même code.
Aux termes de l’article 83 du code général des impôts, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (déduction fixée à 10 % du montant de ce revenu).
Les professions de journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux figurent parmi les professions ouvrant droit à une déduction supplémentaire de 30 %.
Mots clés : directeurs de publications
Thème : Droits des directeurs de publication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | 24 septembre 2009 | Pays : France
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