Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la liberté d’entreprendre. La gestion des noms de domaine est centralisée par un office d’enregistrement, désigné par le ministre, garantissant des règles non discriminatoires et transparentes.