Cour administrative d’appel de Paris, 20 décembre 2019
Cour administrative d’appel de Paris, 20 décembre 2019
Les mannequins étrangers doivent être attentifs à leur imposition en France, notamment concernant leurs revenus. Une juridiction a contesté l’application du régime des « micro BIC » pour un mannequin, réintégrant ses revenus dans le régime réel d’imposition. Ce mannequin a été sanctionné pour défaut de déclaration fiscale, entraînant une majoration de 40 % et des cotisations supplémentaires pour deux années. Les droits à l’image, gérés par des agences, sont considérés comme des revenus non commerciaux, et les recettes doivent être déclarées avant déduction des commissions. L’administration fiscale peut infliger des sanctions pour manquements déclaratifs, même non intentionnels.

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