Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAAde Paris

Thématique : Conditions fiscales des suppléments de presse

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts (TVA à 2,1%), les suppléments des journaux et publications périodiques doivent notamment remplir les conditions suivantes :
– satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale ;
– porter la mention « supplément » suivie de l’indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache.
Est considéré comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l’abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d’une publication. Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l’objet d’un abonnement séparé.
Les suppléments qui ne sont pas détachés de la publication et distribués gratuitement aux abonnés ne répondent pas aux conditions pour bénéficier des avantages de presse.
Les suppléments et cahiers spéciaux de la publication qui sont intégralement financés par des partenaires de l’éditeur (subventions de complément de prix), bénéficient aussi du taux de TVA réduit.

(1) Comme pour les numéros spéciaux ou hors série de journaux

Mots clés : Suppléments de presse

Thème : Suppléments de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | 2 octobre 2009 | Pays : France