Cour administrative d’appel de Paris, 19 décembre 2008
Cour administrative d’appel de Paris, 19 décembre 2008
Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la qualification professionnelle pour bénéficier d’avantages fiscaux. Dans le cas examiné, la production, commercialisation et distribution de disques n’ont pas été reconnues comme une activité professionnelle, entraînant un redressement fiscal.

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