Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Thématique : Agences de communication : demandez votre crédit d’impôt

Sous certaines conditions, une agence de communication est en droit d’obtenir la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour ses dépenses à caractère artistique. 

Faire sa déclaration spéciale

Une agence de conseil en communication, a déposé au titre de son exercice clos, une déclaration spéciale en vue de bénéficier, pour un montant de dépenses qu’elle a évalué à près de 50 000 euros, du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts. La société s’est vu opposer par l’administration fiscale, un refus de restitution. Ce refus a été jugé injustifié.

Périmètre du crédit d’impôt

Au sens de l’article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers déterminé et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

Créations publicitaires et directeurs artistiques concernées

Une agence de communication qui exerce une activité de prestations de services conduisant à la production de biens incorporels, conçoit des produits, au sens des dispositions alors applicables de l’article 244 quater O du code général des impôts, dès lors que les supports publicitaires et créations graphiques conçus, en répondant aux besoins spécifiques exprimés par chacun de ses clients et pour chaque campagne publicitaire réalisée, sont par nature différents pour chaque client.

Attention toutefois, les  directrices artistiques concernées et à l’origine des nouveaux produits, doivent détenir une formation et une qualification dans le domaine du graphisme, avoir pour fonction de concevoir et de mettre en forme des messages publicitaires uniques par le biais de logiciels d’infographie, de croquis ou de dessins, en étant notamment chargées de la conception et de la réalisation des visuels créatifs, ainsi que du contrôle de l’ensemble de la conception graphique.

Dans ces conditions, compte tenu des qualifications professionnelles requises pour exercer l’un des métiers figurant dans la liste limitative des métiers de l’artisanat d’art fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003, et des fonctions des intéressées, leurs rémunérations seront regardées comme rattachées aux métiers ouvrant droit à crédit d’impôt.

En l’espèce, c’est à bon droit que l’agence de communication a intégré en totalité les charges de personnel afférentes à ces salariés (graphistes, maquettistes..) dans sa demande de restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Télécharger la décision