Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : Cour administrative d’appel de Paris

Thématique : Prestations publicitaires : quel crédit d’impôt ?

Charges sociales des travaux graphiques

Concernant les métiers d’art, il est possible d’intégrer les charges de personnel afférentes aux travaux de conception graphique / publicitaire produits dans la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Peuvent ainsi être prises en compte, les charges de personnel afférentes aux infographistes et aux maquettistes.

Dans une affaire jugée récemment, une société qui exerçait une activité de création graphique et d’infographie dans le domaine de la communication, a été considérée en droit de souscrire une déclaration laissant apparaître un montant de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (+ de 100 000 euros).  L’administration fiscale a refusé à tort de restituer à cette société le crédit d’impôt sollicité.

Professions artistiques

Les directeurs artistiques de la société, qui détenait une formation et une qualification dans le domaine du graphisme, avaient pour fonction de concevoir et de mettre en forme des messages publicitaires uniques par le biais de logiciels d’infographie, de croquis ou de dessin.  L’assistant aux directeurs artistiques était chargé d’assister ces derniers en prenant en charge les travaux de mise en page et la recherche typographique et visuelle, en créant des modèles de pages et en organisant les éléments composant les créations. Le chef de studio, qui a été recruté en qualité de maquettiste-exécutant, était responsable du visuel créatif, chargé de faire évoluer les projets des directeurs artistiques, de réaliser des maquettes avec des logiciels d’infographie et de collaborer à la réalisation des produits. Le directeur de création, s’il était chargé de coordonner la réalisation des campagnes publicitaires en supervisant les directeurs artistiques, était également responsable du visuel créatif et chargé de faire évoluer les projets des directeurs artistiques, de réaliser des maquettes avec des logiciels d’infographie et de collaborer à la réalisation des documents.

Dans ces conditions, compte tenu des qualifications professionnelles et des fonctions des intéressés, c’est à bon droit que la société a intégré en totalité les charges de personnel afférentes à ces salariés dans sa demande de restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Crédit d’impôt des métiers d’art

Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, certaines entreprises (joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, instruments, ameublement ….) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits.  Les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

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