Cour administrative d’appel de Paris, 14 novembre 2022, N° 21PA04294
Cour administrative d’appel de Paris, 14 novembre 2022, N° 21PA04294
La Cour administrative d’appel de Paris a validé la décision de L’ARCOM autorisant Radio Nostalgie à émettre sur la fréquence 104.6 MHz à Morteau. La société Soropar Group, dont la candidature pour le service Plein Cœur a été rejetée, a contesté cette décision, arguant d’une insuffisante motivation et d’erreurs d’appréciation. Cependant, la Cour a jugé que L’ARCOM avait correctement évalué l’intérêt public et le pluralisme des offres, concluant que la programmation de Nostalgie répondait mieux aux besoins de la population. La requête de Soropar a été rejetée, et elle a été condamnée à verser 2 000 euros à Radio Nostalgie.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx